Cahier technique issu de la journée "Gestion des eaux" organisée en 2010 par le réseau Zones d’activités & développement durable, animé par l’ARPE.
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Ce cahier technique complète les informations réglementaires et techniques présentées ainsi que synthétise les retours d’expériences partagés lors de cette journée.
"Entreprises & collectivités : procédures pour être en conformité avec la loi"
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La loi sur l’eau et les milieux aquatiques (LEMA) du 30 décembre 2006 modifie les rapports entre l’établissement raccordé au réseau public de collecte et la collectivité locale: renforcement des sanctions en cas d’absence d’autorisation de déversement et prise en compte des pollutions nettes rejettées au milieu naturel dans la redevance "pollution" payée aux Agences de l’eau.
Contenu du document :
Un document de synthèse sur le déversement d’eaux usées non domestiques réalisé par la FENARIVE
Un modèle d’autorisation de déversement issu de l’Agence de l’eau RMC
Un modèle de convention de déversement issu de l’Agence de l’eau RMC