Textes de loi relatifs au rapport sur la situation en matière de développement durable dans les collectivités territoriales

Textes de loi relatifs au rapport sur la situation en matière de développement durable dans les collectivités territoriales

 

Loi Grenelle 2 : l’article 255 prescrit aux collectivités territoriales et aux EPCI de plus de 50 000 habitants d’élaborer un rapport sur leur situation en matière de développement durable. 

Ce rapport :

 

  • est présenté par l’exécutif de la collectivité préalablement aux débats sur le projet de budget.
  • prend en compte les 5 finalités du développement durable mentionnées au III de l’article L. 110-1 du Code de l’environnement. 
  • comporte 2 parties :
    - l’une relative au bilan des actions conduites au titre de la gestion du patrimoine, du fonctionnement et des activités internes de la collectivité ;
    - l’autre relative au bilan des politiques publiques, des orientations et des programmes mis en œuvre sur son territoire. 

Ces bilans comportent, en outre, une analyse des modes d’élaboration, de mise en œuvre et d’évaluation des actions, politiques publiques et programmes menés par la collectivité, analyse qui peut être élaborée à partir du "cadre de référence pour les projets territoriaux de développement durable et agendas 21 locaux".

Décret d’application
Il précise la structure du rapport. 

 

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