AGENDA
  • Le 25/09/2019
    Lancement du réseau "restauration collective durable"

    Lancement du réseau "restauration collective durable" sur le territoire du Projet Alimentaire Territorial Métropole AMP / PETR Pays d'Arles


  • Le 27/09/2019
    Congrès & salon des Maires des Hautes-Alpes

    Organisé par l'Association des Maires des Hautes-Alpes.

  • Le 04/10/2019
    Salon des maires, des élus locaux & des décideurs publics des Bouches-du-Rhône

    4e édition.

    Au programme : un salon et des tables-rondes.

  • Le 08/10/2019
    Salon des maires, élus locaux & décideurs publics du Var

    3e édition ouverte à tou·te·s les élu·e·s et fonctionnaires, s’articulera autour de 55 stands, d’ateliers et de l’Assemblée Générale de l’Association des Maires du Var.

  • Le 17/10/2019
    Salon des maires, élus locaux & décideurs publics des Alpes-Maritimes

    3e édition organisée par l’Association des Maires et Présidents des Communautés des Alpes-Maritimes [AMF 06].

 

Textes de loi relatifs au rapport sur la situation en matière de développement durable dans les collectivités territoriales

Textes de loi relatifs au rapport sur la situation en matière de développement durable dans les collectivités territoriales

 

Loi Grenelle 2 : l’article 255 prescrit aux collectivités territoriales et aux EPCI de plus de 50 000 habitants d’élaborer un rapport sur leur situation en matière de développement durable. 

Ce rapport :

 

  • est présenté par l’exécutif de la collectivité préalablement aux débats sur le projet de budget.
  • prend en compte les 5 finalités du développement durable mentionnées au III de l’article L. 110-1 du Code de l’environnement. 
  • comporte 2 parties :
    - l’une relative au bilan des actions conduites au titre de la gestion du patrimoine, du fonctionnement et des activités internes de la collectivité ;
    - l’autre relative au bilan des politiques publiques, des orientations et des programmes mis en œuvre sur son territoire. 

Ces bilans comportent, en outre, une analyse des modes d’élaboration, de mise en œuvre et d’évaluation des actions, politiques publiques et programmes menés par la collectivité, analyse qui peut être élaborée à partir du "cadre de référence pour les projets territoriaux de développement durable et agendas 21 locaux".

Décret d’application
Il précise la structure du rapport. 

 

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