Loi n°2015-992 du 17 août 2015

Loi n°2015-992 du 17 août 2015

Loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte qui modifie la loi n° 2014-110 du 6 février 2014 dite "loi Labbé".

Ce texte réglementaire, structuré en 8 titres, s’intéresse notamment à la rénovation du bâti, aux transports propres, au gaspillage alimentaire ou encore aux énergies renouvelables mais aussi aux pesticides.

En effet, l’article 68 vise à modifier la loi "Labbé" (cf ci-dessous) :
  • L’échéance concernant l’interdiction aux personnes publiques d’utiliser ou de faire utiliser des produits phytosanitaires (hors produits de biocontrôle, produits AB et produits à faibles risques) pour l’entretien des espaces verts, forêts et promenades accessibles ou ouverts au public est avancée du 01/01/2020 au 01/01/2017.
  • Dorénavant, il sera également interdit d’utiliser des produits phytosanitaires sur les voiries, sauf pour des raisons de sécurité.
  • Pour les particuliers, la vente en libre-service sera interdite au 01/01/2017 et l’interdiction d’utilisation avancée au 01/01/2019.

 

 

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