AGENDA
  • Le 25/09/2019
    Lancement du réseau "restauration collective durable"

    Lancement du réseau "restauration collective durable" sur le territoire du Projet Alimentaire Territorial Métropole AMP / PETR Pays d'Arles


  • Le 27/09/2019
    Congrès & salon des Maires des Hautes-Alpes

    Organisé par l'Association des Maires des Hautes-Alpes.

  • Le 04/10/2019
    Salon des maires, des élus locaux & des décideurs publics des Bouches-du-Rhône

    4e édition.

    Au programme : un salon et des tables-rondes.

  • Le 08/10/2019
    Salon des maires, élus locaux & décideurs publics du Var

    3e édition ouverte à tou·te·s les élu·e·s et fonctionnaires, s’articulera autour de 55 stands, d’ateliers et de l’Assemblée Générale de l’Association des Maires du Var.

  • Le 17/10/2019
    Salon des maires, élus locaux & décideurs publics des Alpes-Maritimes

    3e édition organisée par l’Association des Maires et Présidents des Communautés des Alpes-Maritimes [AMF 06].

 

Loi n° 2014-110 du 6 février 2014

Loi n° 2014-110 du 6 février 2014

Loi dite Labbé, qui vise à mieux encadrer l’utilisation des produits phytosanitaires sur le territoire national.  

L’interdiction des pesticides et le développement des alternatives devient donc une réalité juridique :
  • A partir du 1er janvier 2020 :
    L’Etat, les collectivités locales et les établissements publics ne pourront plus utiliser de produits phytosanitaires pour l’entretien des espaces verts, des forêts ou des promenades accessibles ou ouverts au public et relevant du domaine public et privé. 
  • A partir de 2022 :
    la vente de produits phytosanitaires sera interdite aux particuliers. 
Avec une exception : les traitements et les mesures nécessaires à la destruction et à la prévention de la propagation des organismes nuisibles.

 

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