AGENDA
  • Le 25/09/2019
    Lancement du réseau "restauration collective durable"

    Lancement du réseau "restauration collective durable" sur le territoire du Projet Alimentaire Territorial Métropole AMP / PETR Pays d'Arles


  • Le 27/09/2019
    Congrès & salon des Maires des Hautes-Alpes

    Organisé par l'Association des Maires des Hautes-Alpes.

  • Le 04/10/2019
    Salon des maires, des élus locaux & des décideurs publics des Bouches-du-Rhône

    4e édition.

    Au programme : un salon et des tables-rondes.

  • Le 08/10/2019
    Salon des maires, élus locaux & décideurs publics du Var

    3e édition ouverte à tou·te·s les élu·e·s et fonctionnaires, s’articulera autour de 55 stands, d’ateliers et de l’Assemblée Générale de l’Association des Maires du Var.

  • Le 17/10/2019
    Salon des maires, élus locaux & décideurs publics des Alpes-Maritimes

    3e édition organisée par l’Association des Maires et Présidents des Communautés des Alpes-Maritimes [AMF 06].

 

FAQ sur la vaisselle plastique jetable

FAQ sur la vaisselle plastique jetable Ministère de la transition écologique & solidaire | 7 pages | 2017

Rappel des dispositions législatives et 19 questions-réponses sur la limitation des gobelets, verres et assiettes jetables de cuisine pour la table en matière plastique.

Réglementation applicable à la vaisselle plastique jetable

Article 73 de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte, complétant l’article L. 541-10-5 du Code de l’environnement :
"Au plus tard le 1er janvier 2020, il est mis fin à la mise à disposition de gobelets, verres et
assiettes jetables de cuisine pour la table en matière plastique, sauf ceux compostables en
compostage domestique et constitués, pour tout ou partie, de matières biosourcées".

Modalités d’application : définies par le décret n° 2016-1170 du 30 août 2016 relatif aux
modalités de mise en oeuvre de la limitation des gobelets, verres et assiettes jetables en
matière plastique.

 

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