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Directive 2019/904 relative à la réduction de l'incidence de certains produits en plastique sur l'environnement

Directive 2019/904 relative à la réduction de l'incidence de certains produits en plastique sur l'environnement Union Européenne | 5 juin 2019
Le 21/05/2019

Adoption le 5 juin 2019 de la Directive (UE) 2019/904 dont l'object est de prévenir et de réduire l'incidence de certains produits en plastique sur l'environnement, en particulier le milieu aquatique, et sur la santé humaine ainsi qu'à promouvoir la transition vers une économie circulaire.

Les Etats membres devront transposer, au niveau national, les dispositions de la directive et déterminer leur régime de sanctions applicable aux producteurs en cas de violations des mesures, au plus tard  : 

- le 3 juillet 2021 pour l'article 5 (anticipé par la France et en vigueur à partir du 1er janvier 2020) et 7 

- le 3 juillet 2024 pour l'article 6

- le 5 janvier 2023 ou le 31 décembre 2024 pour l'article 8 en fonction des objets plastiques

 

La directive prévoit notamment : 


- la réduction de la consommation (Art 4) d'ici à 2026 par rapport à 2022.

 

- des interdictions de mise sur le marché (Art 5) : des produits fabriqués à base de plastique oxodegradable, des cotons-tiges, des couverts, des assiettes, des pailles, des batonnets mélangeurs pour boisson, des tiges pour ballon de baudruche, les récipients pour aliments en polystyrène expansé, les récipients pour boissons en polystyrène expansé, les gobelets pour boisons en polystyrènes expansés ainsi que leur couvercle. 

 

- des nouvelles exigences applicables aux produits (Art 6) : attache des couvercles et bouchons pour les bouteilles pour boissons en plastique d'une capacité maximale de 3 litres + elles devront contenir au moins 25% de plastique recyclé d'ici 2025 et au moins 30% d'ici 2030. 

 

- des nouvelles exigences en matières de marquage (Art 7) : apposage sur les emballages des solutions de gestion des déchets et des effets nocifs sur l'environnement résultant du dépôt sauvage. (produits concernés : serviettes hygiéniques, tampons, applicateurs, lingettes humides, tabac, gobelets)

 

- de nouvelles responsabilités élargies des producteurs (Art 8) : filets de pêche, mégots, 

 

- la mise en place d'une collecte séparée (Art 9 ) : pour les bouteilles pour boisson avec un objectif  de collecte et de recyclage à hauteur de 77% en poids des produits mis sur le marché d'ici 2025 et au plus tard en 2029 un objectif de 90%. 

 

- des mesures de sensibilisation (Art 10) : objectif de réduction des déchets sauvages en proposant une information quant aux produits alternatifs disponibles, leurs incidences sur l'environnement et en particulier sur le milieu marin ainsi que l'incidence d'une élimination non appropriée de ces déchets issus de ces produits à usage unique sur le réseau d'assainissement. 

 

Des sanctions relatives à la mise en oeuvre de cette directive doivent être mises en oeuvre par les Etats membres. 

 

Une évaluation de la Directive sera effectuée par la Commission européenne au plus tard le 3 juillet 2027. 

 

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