Note juridique issue de l’intervention de LexCase Société d’avocats lors de la journée technique du réseau Commande publique et développement durable (CPDD).
Initié dans le cadre du Grenelle de l’Environnement, le label a été créé pour répondre au souhait de la filière de disposer d’un label public adapté à la spécificité de l’activité de pêche.
Ce label associe un haut niveau d’exigences environnementales (ressource et habitat), à des exigences éthiques et qualité du produit.
Il s’agit d’une certification de l’ensemble de la filière, de la production au consommateur final : deux catégories de certification sont prévues, l’une pour l’activité de pêche et l’autre pour la chaîne de commercialisation.
Le label pêche durable fait partie des certifications de qualité pouvant être prise en compte dans les 50% de denrées de qualité obligatoire d’ici 2022 en restauration collective.
Ecocert lance le label "en cuisine" et s’engage aux côtés des professionnels qui œuvrent à l’introduction des produits biologiques et locaux dans les menus des cantines scolaires, en leur proposant un nouvel outil de valorisation.
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Ce label comporte 4 domaines d’actions :
+ bio : Introduction de produits bio dans les menus
+ local : Introduction de produits bio et locaux
+ sain : équilibre nutritionnel, traçabilité des produits, diversité alimentaire et formation du personnel
+ durable : vers la mise en place d’une politique environnementale sur l’ensemble du restaurant (gestion des déchets, lutte contre le gaspillage…)
Il est proposé aux restaurants 3 niveaux d’engagement progressifs :
Niveau 1 : restaurant engagé
Niveau 2 : restaurant confirmé
Niveau 3 : restaurant exemplaire
Le site Internet propose des outils pour effectuer les premiers pas vers une démarche : auto-évaluation, fiches pratiques, contacts, "Foire Aux Questions".
Le label « Bio.Français.Equitable », porté par la FNAB, s’appuie sur les principes du commerce équitable, tel que défini par la loi française (Cf. article 94 de la loi du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire). Il sera contrôlé par un organisme d’évaluation(OE) indépendant.
Il s’adresse aux :
· organisations de producteurs certifiées bio
· transformateurs certifiés bio
· distributeurs certifiés bio
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Ce label participera à la dynamique de la FNAB et à ses ambitions que sont notamment:
· la construction de filières basées sur la coopération et la transparence
· la relocalisation des approvisionnements et des circuits de distribution
· l’accessibilité à des produits biologiques de qualité pour l’ensemble des consommateurs
· le maintien d’un tissu de fermes diversifiées, …
Ainsi tout opérateur souhaitant commercialiser ses produits en valorisant la démarche B.F.E. devra démontrer que les matières premières agricoles concernées par la labellisation sont :
· conformes aux exigences relatives à la certification biologique,
· produites et transformées en France;
· achetées auprès de producteurs et productrices membres du réseau FNAB,
et que les produits finis sont à destination du marché français.
Site du groupe AFNOR informant sur les deux écolabels délivrés en France : NF Environnement et l’Eco-label européen.
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Les écolabels distinguent des produits et des services plus respectueux de l’environnement. Leurs critères garantissent l’aptitude à l’usage des produits et services, et une réduction de leurs impacts environnementaux tout au long de leur cycle de vie. Deux écolabels sont délivrés en France : la marque NF Environnement pour le marché français et l’Eco-label européen pour le marché de l’Union européenne.
3 vidéos "Le coup de foudre pour l’Écolabel européen"
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Catalogue des produits Écolabel - cliquer ici Vous y trouverez la liste des entreprises ayant obtenu l’Écolabel européen pour leurs produits & services :
recherche possible par produits
services, fabricants
prestataires de services, distributeurs.
3 vidéos "Le coup de foudre pour l’Écolabel européen" - cliquer ici En choisissant l’Ecolabel européen, vous achetez des produits et des services (+ de 43 000 références) qui ont un impact réduit sur l’environnement sans vous coûter plus cher. 2015 | 0’51
Les labels déclinent les critères du commerce équitable en engagements précis (cahiers des charges transparents en accès public sur leurs sites internet) et organisent des contrôles sur la mise en œuvre, faisant intervenir des contrôles externes.
Encadrer légalement le terme commerce équitable et avoir recours à des labels pour garantir des engagements permet de préserver une définition exigeante du commerce équitable, d’éviter des appellations portant à confusion et ainsi de protéger les consommateurs, les producteurs et les entreprises engagées.
Commerce équitable France fait le point sur les labels existants sur le marché français.
Retrouvez également le Guide international des labels de commerce équitable, édition 2020 en libre téléchargement.
Le guide international des labels de commerce équitable Commerce équitable France - 2020
Un nouveau logo pour les denrées alimentaires : la certification des exploitations agricoles à Haute Valeur Environnementale !
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Ce nouveau logo a pour objectif d’aider les acheteurs à identifier les produits finis dont les matières premières sont issus à 95 %, au moins, d’une exploitation agricole certifiée niveau 3 Haute Valeur Environnementale : cette certification est fondée sur des indicateurs de résultats relatifs à la biodiversité, la stratégie phytosanitaire, la gestion de la fertilisation et de l’irrigation.
Aujourd’hui 160 exploitations sont certifiées niveau 3.
La certification environnementale des exploitations agricoles répond au besoin de reconnaître les exploitations engagées dans des démarches respectueuses de l’environnement.
Cette certification comprend 3 niveau :
niveau 1 : respect des exigences environnementales de la conditionnalité et réalisation par l’agriculteur d’une évaluation de l’exploitation au regard du référentiel du niveau 2 ou des indicateurs du niveau 3
niveau 2 : respect d’un référentiel comportant 16 exigences, efficientes pour l’environnement ;
niveau 3 : qualifié de « Haute Valeur Environnementale », est fondé sur des indicateurs de résultats relatifs à la biodiversité, la stratégie phytosanitaire, la gestion de la fertilisation et de l’irrigation.
A noter : Jusqu’au 31/12/2029 uniquement , les produits «issus d’une exploitation disposant d’une certification environnementale de niveau 2» sont acceptés dans les 50% de produits de qualité obligatoires en restauration collective d’ici le 1er janvier 2022 (cf. loi EGALIM).
Démarche de progrès simple et accessible à tous les professionnels de la restauration collective, créée par la Fondation pour la Nature & l'Homme et le réseau Restau’Co, qui regroupe 10 000 restaurants collectifs publics et privés.
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Un outil concret pour une alimentation durable Cuisiner des produits de qualité, locaux et de saison, limiter les déchets, favoriser le confort des convives, le tout dans un budget restreint, c’est possible !
Mon Restau Responsable® guide l’établissement vers des pratiques plus responsables sur la durée en privilégiant la concertation entre les différents acteurs impliqués (parents d’élèves, producteurs, distributeurs, associations, élus locaux…).
Site du label de gestion forestière PEFC (Programme de reconnaissance des certifications de gestion forestière), créé par les propriétaires forestiers de 6 pays européens. Le label PEFC certifie le bois issu de forêts exploitées selon des critères de gestion durable.
AOC, AOP, IGP, STG, AB, Label Rouge... Que signifient exactement ces signes de qualité et d’origine ?
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l’INAO assure la reconnaissance et la protection des signes officiels d’identification de la qualité et de l’origine des produits agricoles, agroalimentaires et forestiers.
En 2015, l’INAO :
encadre ainsi plus de 1000 produits : 366 vins AOP/AOC, 74 vins IGP, 54 boissons spiritueuses en IG, plus 200 AOC/AOP agroalimentaires et de produits agroalimentaires IGP.
plus de 400 cahiers des charges de produits Label Rouge.
31 000 exploitations françaises engagées en Agriculture Biologique.
Les produits bénéficiant de signes officiels d’identification de la qualité et de l’origine, sont reconnus dans les 50% de produits de qualité obligatoires en restauration collective d’ici le 1er janvier 2022 (cf. loi EGALIM) à savoir :
Site du label de certification forestière internationale FSC (Forest Stewardship Council) créé pour les forêts tropicales exploitées illégalement et menacées de disparition. Le label est attribué à des articles en bois issus de forêts exploitées suivant des critères écologiques et de gestion durable.
Le Ministère de l’Écologie, du Développement durable et de l’Énergie (MEDDE) et l’ADEME, en concertation avec les organisations professionnelles du transport routier de marchandises, ont élaboré la « Charte d’engagements volontaires de réduction des émissions de CO2 ». Cette démarche est identifiée par le logo « Objectif CO2 - Les transporteurs s’engagent ».
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Depuis le 5 décembre 2012, les entreprises sont invitées à se connecter au site Internet www.objectifco2.fr , sur lequel se trouve l’ensemble des documents.
En signant cette charte, les entreprises s’engagent sur 3 ans dans un plan d’actions concrètes et personnalisées en vue de diminuer leur consommation de carburant et par voie de conséquence leurs émissions de CO2
Rhônalpénergie Environnement, dans le cadre de l’animation du Réseau régional sur l’Eco-responsabilité et le Développement Durable (RREDD), propose un module en ligne accessible gratuitement, pour aider les acheteurs à identifier les produits écolabellisés existants sur le marché.
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En quelques clics vous pourrez ainsi connaitre les produits écolabellisés selon le type de label (type I, II ou III) et la catégorie de produits (19 catégories proposées : éclairage, textiles, fournitures de bureau, sécurité…).
L’ADEME propose de décrypter les étiquettes environnementales réglementaires (donc obligatoires) qui permettent aux consommateurs de comparer les produits de différentes catégories en indiquant leur niveau d’impact en matière de consommation d’énergie ou d’eau, d’émissions polluantes ou de gaz à effet de serre, de pollution sonore...
Ce guide a été réalisé par Graines de changement (www.mescoursespourlaplanete.com) en partenariat avec l’ADEME.
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Il présente une soixantaine de labels, répertoriés par type et famille de produit, présents sur le marché et les garanties qu’ils apportent. Ils sont analysés selon le type de label, son origine, le contenu de son référentiel, et le mode de contrôle. Une version mini-guide est également disponible.
Étiquette "Énergie menuiserie" pour les portes et les fenêtres lancée par l’Union des fabricants de menuiseries extérieures (UFME) et la Chambre syndicale des fabricants de verre plat (CSFVP).
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Cette étiquette devrait permettre au consommateur d’évaluer simplement la performance énergétique et le confort d’été des produits et ainsi de choisir sa fenêtre ou sa porte (menuiserie et vitrage) "la mieux adaptée à son logement", en fonction de son implantation géographique.
Artysanal® a été créé à l’initiative de l’Association SMART (association de soutien à la pêche artisanale) et appuyée par le Forum Mondial des Pêcheurs et des Travailleurs de la pêche.
Ce label définit des critères environnementaux, sociaux et économiques pour la pêche artisanale au niveau international.
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Artysanal® intègre ainsi des aspects sociaux et économiques tels que préconisés par le Code de Conduite pour une Pêche Responsable des Nations Unies (FAO).
Les critères sont évalués, vérifiés, et certifiés par un organisme indépendant -Eurofins Certification- garantissant que les produits labellisés proviennent de pêcheries artisanales qui œuvrent à :
Prélever sans mettre en danger la ressource
Respecter les hommes et leurs droits fondamentaux
Permettre aux pêcheurs artisans de vivre dignement de leur activité
Pour la restauration des milieux, la provenance locale est une nécessité écologique et économique.
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Entre 2012 et 2014, la Fédération des Conservatoires botaniques nationaux, l’Afac-Agroforesteries et Plante & cité ont développé le projet « Flore-locale & Messicoles » pour répondre à ces enjeux.
Ce projet a permis la création de 2 signes de qualité relatifs à l’origine géographique des végétaux commercialisés : "Végétal local" et "Vraies messicoles". Les contrôles du respect des cahiers des charges sont réalisés par des auditeurs indépendants.
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![Haute valeur environnementale [HVE]](http://www.territoires-durables-paca.org/docs/achats_durables/territoires_durables_haute_valeur_environnementale.jpg)
![Les signes officiels de la qualité et de l'origine [SIQO]](http://www.territoires-durables-paca.org/docs/Alimentation_durable/territoires_durables_labels_qualite_origine.jpg)
